Contrat de client eFax
(Pour afficher le Contrat de client pour les comptes d'entreprise, visitez l'adresse suivante www.efaxcorporate.com)
Les présentes conditions d’utilisation prennent effet le 22 Septembre 2009, et concernent les utilisateurs actuels ainsi que les nouveaux utilisateurs dès acceptation par ces derniers des conditions énoncées ci-dessous.
LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SITE OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER NOS SERVICES
1. Services eFax.
2. Utilisation du service eFax Pro.
3. Utilisation du service eFax Plus.
4. Utilisation du service eFax Free ; règlement relatif à l’utilisation loyale.
5. Utilisation du service eFax Broadcast.
6. Stockage de fax.
7. Fonctionnalités d’email.
8. Politique de confidentialité
9. Responsabilités du client.
10. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.
11. Résiliation.
12. Représentations du client.
13. Modifications apportées au contrat de client.
14. Modifications apportées aux services.
15. Compte de membre, PIN et sécurité.
16. Déni des garanties et limites de responsabilité.
17. Facturations.
18. Résiliation en cas de non-paiement.
19. Mises à jour des cartes de crédit et de débit
20. Propriété.
21. Indemnisation.
22. Revente des services interdites.
23. Participation à la promotion des publicitaires.
24. Notifications et accord.
25. Conditions générales.
26. Autres copyrights/Droits de propriété.
27. Notifications juridiques.
Le présent Contrat, qui régit les termes et conditions de votre utilisation des Services eFax®, est conclu entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services et j2 Global Communications, Inc., une entreprise basée dans le Delaware ("j2 Global"). Nonobstant ce qui précède, le service vous sera fourni et vous deviendrez un client légal de (i) j2 Global Communications, Inc. si un numéro de téléphone propre aux États-Unis ou à l'Amérique latine vous est attribué au titre des Services et de (ii) j2 Global Ireland Limited si vous vous voyez attribuer un numéro hors États-Unis ou Amérique latine pour lesdits Services. Vos factures vous seront néanmoins envoyées par j2 Global Communications, Inc. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par j2 Global Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.
Les coordonnées de contact de j2 Global Ireland Ltd. sont les suivantes :
Adresse : Unit 3, Woodford Business Park, Santry, Dublin 17, République d'Irlande
Numéro d'enregistrement : 379517 - Numéro d’identification de la TVA : IE 6399517U
Les coordonnées de contact de j2 Global Communications, Inc. sont les suivantes :
Adresse : 6922 Hollywood Boulevard, 5th Floor, Los Angeles, CA 90028, États-Unis
Le présent contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques (y compris la politique de confidentialité dont une copie est disponible à l’adresse http://home.efax.com/privacyPolicies/efax/privacyPolicy_fr.html?intl), listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celui-ci par référence et publiés de temps à autre par j2 Global (collectivement, le « Contrat »), constituent la totalité de l'accord entre j2 Global et vous en ce qui concerne les services eFax et remplacent tous les précédents contrats conclus entre les parties en ce qui concerne l’objet de ce contrat. Nonobstant la déclaration précédente, votre utilisation de tout logiciel fourni par j2 Global lié aux Services se conformera à un contrat séparé régissant l'utilisation d'un tel logiciel par les Clients. Aux fins du présent Contrat, les « Services eFax » ou « Services » comprennent tout et tous services qui vous sont fournis par j2 Global maintenant ou dans le futur. En procédant à l'utilisation des Services eFax, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.
Note pour les clients canadiens : Lorsque vous passez une commande par le biais de ce site Web, celle-ci est considérée comme une proposition d'achat et reste soumise à l'acceptation de j2 Global. Les produits et services répertoriés ou décrits sur ce site Web doivent vous inciter à effectuer une proposition d'achat.
Si vous commencez la procédure d'inscription aux Services eFax mais que vous ne la complétez pas, j2 Global peut vous contacter afin de vous aider à finaliser votre inscription à un service eFax ou j2 Global. Par la présente, vous autorisez j2 Global à effectuer ce contact, même si vous décidez finalement de ne vous inscrire à aucun service j2 Global.
Si vous commencez la procédure d'inscription aux Services eFax mais que vous ne la complétez pas, j2 Global peut vous contacter afin de vous aider à finaliser votre inscription à un service eFax ou j2 Global. Par la présente, vous autorisez j2 Global à effectuer ce contact, même si vous décidez finalement de ne vous inscrire à aucun service j2 Global.
1. Services eFax.
J2 Global met à disposition les Services eFax sur son site Web www.eFax.com (ainsi que d'autres sites Web qui appartiennent également à j2 Global et sont gérés par lui, le "site Web eFax"). Individuellement, ces Services sont :
- eFax Pro™ : eFax Pro comprend, à titre non limitatif : (i) un numéro de téléphone local personnel ou un numéro de téléphone en 800 (ou vert) (conjointement à des numéros de téléphone distants (c.-à-d., des numéros payants, non locaux), "Numéros eFax") qui permet la livraison de fax et de messages vocaux vers une adresse email ("adresse email") dans des volumes supérieurs aux autres services décrits ci-dessous (voir le Règlement relatif à l'utilisation loyale dans la Section 2, ci-dessous) ; et (ii) l'expédition de fax à partir d'une adresse email ou du site Web eFax. eFax Pro sera par la suite appelé "Pro" ou "Service Pro".
- eFax Plus® : eFax Plus comprend, à titre non limitatif : (i) un numéro eFax qui permet la livraison de fax et, en option, de messages vocaux vers une adresse email dans des volumes supérieurs aux Services gratuits décrits ci-dessous, mais inférieurs au Service Pro (voir le Règlement relatif à l'utilisation loyale dans la Section 3, ci-dessous) ; et (ii) l'expédition de fax à partir d'une adresse email ou du site Web eFax. eFax Plus sera par la suite appelé "Plus" ou "Service Plus".
- eFax Free® : eFax Free inclut, à titre non limitatif, un numéro eFax distant qui permet la livraison d'un nombre limité de fax vers une adresse email. Voir le Règlement relatif à l'utilisation loyale dans la Section 4, ci-dessous. eFax Free sera par la suite appelé "Free" ou "Service Free".
- eFax Broadcast® : eFax Broadcast permet au client de télécharger une base de données ou une feuille de calcul sur le site Web eFax et de faxer un document vers chaque numéro de fax contenu dans cette base de données ou feuille de calcul, aux tarifs indiqués sur le site Web eFax. Les clients eFax Broadcast qui envoient des fax vers le Royaume-Uni ont également la possibilité d'utiliser le Fax Preference Service (« FPS », service de fax préférentiel). Des services identiques au « FPS » sont disponibles dans d’autres pays. Sauf indication contraire de la part du client, j2 Global ne vérifie aucun numéro auprès du FPS ou des services identiques disponibles dans d’autres pays. Les clients qui ne souhaitent pas envoyer leur liste via le FPS ou des services identiques dans d’autres pays doivent se conformer aux lois, règles et règlements, y compris, sans s’y limiter, les règlements de 2003 sur les communications électroniques et la vie privée (Directive CE) et de 1999 sur la protection des données et de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
« Haut de page
2. Utilisation du service eFax Pro.
Les modalités qui régissent l'utilisation du Service Pro peuvent varier si le Client a reçu un numéro eFax en 800 (Numéro vert) ou local (c.-à-d. payant), comme décrit ci-dessous :
Utilisation du Service Plus avec un numéro payant ; Règlement relatif à l'utilisation loyale. En tant que Client du service Pro avec numéro payant, vous recevrez un numéro eFax local via lequel vous pouvez recevoir des fax et des messages vocaux à votre adresse email. Vous aurez également la possibilité d'envoyer des fax à partir de votre adresse email ou du site Web eFax.
VEUILLEZ CEPENDANT NOTER QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST SUJETTE AU RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION LOYALE. VOUS ENFREINDREZ CE RÈGLEMENT SI, PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOTRE UTILISATION DÉPASSE DE PLUS DE TROIS (3) FOIS LA MOYENNE DU NIVEAU D'USAGE GÉNÉRAL DES CLIENTS eFAX PRO ET eFAX PLUS DE J2 GLOBAL ET DES CLIENTS jCONNECT PREMIER®, PENDANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS. AUX FINS DE CE RÈGLEMENT, "UTILISATION" SIGNIFIE LE NOMBRE COMBINÉ DE PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX REÇUS, SANS COMPTER LES PUBLICITÉS ET MESSAGES D'INFORMATION QUI VOUS SONT ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR J2 GLOBAL, DÉTERMINÉ PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. À TITRE DE FAVEUR À NOS CLIENTS, J2 GLOBAL MET CE RÈGLEMENT EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQUE L'UTILISATION DÉPASSE UN NOMBRE COMBINÉ DE 200 PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX PENDANT TOUTE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, CE QUI SE SITUE SUBSTANTIELLEMENT AU-DELÀ DE L'UTILISATION RÉELLE PERMISSIBLE AU TITRE DE CE RÈGLEMENT "D'UTILISATION LOYALE". NONOBSTANT CETTE FAVEUR, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT EN SUIVANT LES MODALITÉS ÉNONCÉES (C.-À-D., UTILISATION AU COURS D'UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUPÉRIEURE À PLUS DE TROIS (3) FOIS LE NIVEAU MOYEN D'USAGE MENSUEL DE NOS CLIENTS eFAX PRO, eFAX PLUS ET jCONNECT PREMIER DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS).
DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT, 0,15 $ AMÉRICAIN (OU ENVIRON L’ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) VOUS SERA AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ PAR PAGE DE FAX ET MINUTE DE MESSAGE VOCAL AU-DELÀ DE LA LIMITE D'UTILISATION LOYALE. POUR CHAQUE TRANSMISSION, LE NOMBRE DE PAGES EST CALCULÉ SUR LA BASE DE LA VALEUR LA PLUS GRANDE DU NOMBRE DE PAGES RÉELLES OU DU NOMBRE D'INCRÉMENTS DE 60 SECONDES TOTAUX OU PARTIELS DE DURÉE DE TRANSMISSION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, J2 GLOBAL SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE VIOLATION DU RÈGLEMENT.
Utilisation du Service Pro avec numéro vert. En tant que client du Service Pro avec numéro vert, vous recevrez un numéro vert eFax qui vous permettra de recevoir des fax et des messages vocaux á votre adresse email. Un tarif d'utilisation vous sera facturé (tel qu'établi sur le site Web eFax) basé sur le nombre combiné de pages de fax et de messages vocaux reçus de cette façon. En tant que client Pro, vous aurez la possibilité d'envoyer des fax par le biais de votre adresse email et de souscrire à des services supplémentaires offerts par j2 Global, tels que décrits sur le site Web eFax, lesdits services étant également soumis aux modalités de ce Contrat.
« Haut de page
3. Utilisation du service eFax Plus.
Les modalités qui régissent l'utilisation du Service Plus peuvent varier si le Client a reçu un numéro eFax en 800 (Numéro vert) ou local (c.-à-d. payant), comme décrit ci-dessous :
- Utilisation du service Plus avec un numéro local ; règlement relatif à l'utilisation loyale. En tant que client local du service Plus, vous recevrez un numéro eFax local via lequel vous pouvez recevoir des fax et, en option, des messages vocaux à votre adresse email. Vous pourrez recevoir gratuitement un nombre limité de pages de fax et de messages vocaux (tel qu'établi sur le site Web eFax). Si vous dépassez ce nombre, un tarif d'utilisation vous sera facturé (tel qu'établi sur le site Web eFax) basé sur le nombre combiné de pages de fax et de messages vocaux reçus de cette façon. En tant que client Plus, vous aurez la possibilité d'envoyer des fax via votre adresse email, en payant un tarif d’utilisation tel qu’établi sur le site Web eFax, et de souscrire à des services supplémentaires offerts par j2 Global, tels que décrits sur le site Web eFax, lesdits services étant également soumis aux modalités de ce Contrat.
VEUILLEZ CEPENDANT NOTER QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST SUJETTE AU RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION LOYALE. VOUS ENFREINDREZ CE RÈGLEMENT SI, PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOTRE UTILISATION DÉPASSE DE PLUS DE DEUX (2) FOIS LA MOYENNE DU NIVEAU D'USAGE GÉNÉRAL DES CLIENTS eFAX PRO ET eFAX PLUS DE J2 GLOBAL ET DES CLIENTS jCONNECT PREMIER®, PENDANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS. AUX FINS DE CE RÈGLEMENT, "UTILISATION" SIGNIFIE LE NOMBRE COMBINÉ DE PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX REÇUS, SANS COMPTER LES PUBLICITÉS ET MESSAGES D'INFORMATION QUI VOUS SONT ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR J2 GLOBAL, DÉTERMINÉ PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. À TITRE DE FAVEUR À NOS CLIENTS, J2 GLOBAL MET CE RÈGLEMENT EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQUE L'UTILISATION DÉPASSE UN NOMBRE COMBINÉ DE 130 PAGES DE FAX ET DE MINUTES DE MESSAGES VOCAUX PENDANT TOUTE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, CE QUI SE SITUE SUBSTANTIELLEMENT AU-DELÀ DE L'UTILISATION RÉELLE PERMISSIBLE AU TITRE DE CE RÈGLEMENT "D'UTILISATION LOYALE". NONOBSTANT CETTE FAVEUR, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT EN SUIVANT LES MODALITÉS ÉNONCÉES (C.-À-D., UTILISATION AU COURS D'UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUPÉRIEURE À PLUS DE DEUX (2) FOIS LE NIVEAU MOYEN D'USAGE MENSUEL DE NOS CLIENTS eFAX PRO, eFAX PLUS ET jCONNECT PREMIER DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS).
DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT, VOUS SEREZ AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ 0,15 $ PAR PAGE DE FAX ET PAR MINUTE DE MESSAGE VOCAL AU-DELÀ DE LA LIMITE D'UTILISATION LOYALE ET POURREZ EFFECTUER UNE MISE À NIVEAU À eFAX PRO AFIN DE BÉNÉFICIER DE SA POLITIQUE PLUS EXTENSIVE D'UTILISATION LOYALE. POUR CHAQUE TRANSMISSION, LE NOMBRE DE PAGES EST CALCULÉ SUR LA BASE DE LA VALEUR LA PLUS GRANDE DU NOMBRE DE PAGES RÉELLES OU DU NOMBRE D'INCRÉMENTS DE 60 SECONDES TOTAUX OU PARTIELS DE DURÉE DE TRANSMISSION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, J2 GLOBAL SE RÉSERVE LE DROIT DE TERMINER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE VIOLATION D'UNE POLITIQUE.
-
Utilisation du Service Plus avec numéro 800 (Numéro vert). En tant que client du Service Plus avec numéro gratuit, vous recevrez un numéro eFax en 800 (Numéro vert) qui vous permettra de recevoir des fax et, en option, des messages vocaux à votre adresse email. Un tarif d'utilisation vous sera facturé (tel qu'établi sur le site Web eFax) basé sur le nombre combiné de pages et de messages vocaux reçus de cette façon. En tant que client Plus, vous aurez la possibilité d'envoyer des fax via votre adresse email et de souscrire à des services supplémentaires offerts par j2 Global, tels que décrits sur le site Web eFax, lesdits services étant également sujets aux modalités de ce Contrat.
« Haut de page
4. Utilisation du service eFax FREE ; Réglement relatif à l'utilisation loyale.
En tant que client du Service Free, vous recevrez un numéro eFax distant (c’est-à-dire, non local) qui vous permettra de recevoir un nombre limité de fax à votre adresse email. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’INDICATIF RÉGIONAL OU LE PRÉFIXE DE CE NUMÉRO eFAX SERA SÉLECTIONNÉ PAR J2 GLOBAL, À SA SEULE DISCRÉTION, SELON LES STOCKS DISPONIBLES, ET QU'IL VOUS SERA IMPOSSIBLE DE SÉLECTIONNER OU DE MODIFIER CET INDICATIF SAUF SI VOUS ACCEPTEZ DE PASSER À UN ABONNEMENT PAYANT.
j2 Global vous offre le service Free à titre de faveur, et se réserve le droit de le résilier à tout moment, sans notification.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE FREE EST SOUMIS AU RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION LOYALE POUR LES COMPTES GRATUITS. VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT SI, ET TEL QUE CELA A ÉTÉ DÉFINI PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AU COURS D'UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOUS RECEVEZ PLUS DE VINGT (20) PAGES DE FAX, EN EXCLUANT TOUTE PUBLICITÉ OU MESSAGES D'INFORMATION QUI VOUS ONT ÉTÉ ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR J2 GLOBAL. DANS LE CAS OÙ VOUS SERIEZ RÉPUTÉ AVOIR ENFREINT CE RÈGLEMENT, j2 GLOBAL TENTERA DE VOUS LE NOTIFIER ET DE VOUS PROPOSER DE PASSER À UN SERVICE D'ABONNEMENT PAYANT. SI VOUS REFUSEZ, VOTRE COMPTE PEUT ÊTRE RÉSILIÉ OU SUSPENDU À LA SEULE DISCRÉTION DE J2 GLOBAL SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT. UNE QUELCONQUE OMISSION À APPLIQUER CE RÈGLEMENT DE LA PART DE J2 GLOBAL N'EXCLUT PAS QUE LA SOCIÉTÉ L'APPLIQUE À TOUT AUTRE MOMENT DANS LE FUTUR, AUSSI BIEN POUR DES VIOLATIONS PRÉSENTES QUE PASSÉES.
CHAQUE CLIENT, QUE CE SOIT UNE SOCIÉTÉ OU UNE PERSONNE, EST LIMITÉ À UN (1) NUMÉRO eFAX GRATUIT. Si vous ou votre société souhaitez plus d'un (1) numéro eFax, vous devez accepter de passer à un service payant à la demande de j2 Global. Nonobstant sa politique de confidentialité décrite dans la Section 8 ci-dessous, j2 Global se réserve le droit de révéler l'adresse email des clients du service Free au propriétaire de l'URL associée à cette adresse email afin de contrôler sa conformité et d'appliquer les limites établies dans ce paragraphe. En outre, j2 Global est autorisé à auditer votre utilisation du service gratuit et de tout logiciel associé en émettant une notification écrite de son intention de conduire un tel audit dans vos locaux pendant les heures de bureau, pas moins de cinq (5) jours au préalable. Si, en dernier recours, j2 Global détermine, à sa seule discrétion et qu'un audit ait été ou non effectué, que vous avez outrepassé les limites préalablement publiées sur le service Free ou tout autre logiciel associé, j2 Global se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement votre service, sauf lorsque la loi l’interdit. Vous acceptez de payer à j2 Global le montant que vous auriez dû payer pour le service Plus au cours de la période durant laquelle vous avez été en non-conformité avec le règlement relatif à l’utilisation loyale du service Free, ainsi que les frais encourus par j2 Global pour l’exécution des audits qui, à la seule discrétion de j2 Global, ont révélé la non-conformité. Une quelconque omission à appliquer ce règlement de la part de j2 Global n’exclut pas que la société l’applique à tout autre moment dans le futur, aussi bien pour des violations présentes que passées.
Vous aurez la possibilité de souscrire à des services supplémentaires offerts par j2 Global, tels que décrits sur le site Web eFax, tous soumis aux modalités du présent Contrat ou de tout autre contrat spécifique à ces services supplémentaires.
« Haut de page
5. Utilisation du service eFax Broadcast.
eFax Broadcast est un service prépayé non remboursable. Les clients sont facturés pour le service eFax Broadcast sur la base du nombre de pages. Les tarifs applicables sont énumérés sur le site Web eFax.
« Haut de page
6. Stockage des fax.
Pendant la période d'activité de votre compte, j2 Global stockera les messages fax reçus par votre numéro eFax pendant une période de 30 jours pour les clients Free, un an pour les clients Plus et deux ans pour les clients Pro ; dans tous les cas, la période est calculée à partir de la date de réception dudit fax. Ces fax sont accessibles par le biais du centre eFax Messenger. Vous reconnaissez que j2 Global peut modifier ses pratiques et limites sur le stockage des messages fax, notamment, mais sans s'y limiter, le nombre maximum de jours de rétention des messages fax, le nombre maximum de messages stockés à tout moment, et l'espace de stockage maximum accordé sur les serveurs de j2 Global en votre nom, à tout moment, conformément à la Section 13. Vous acceptez en outre que j2 Global n'est aucunement responsable de la suppression ou d'une défaillance de stockage de tout message fax et/ou autre communication conservée ou transmise par le Service.
« Haut de page
7. Fonctionnalité email.
Les abonnés actifs à eFax Plus peuvent recevoir un compte de messagerie électronique gratuit auprès de www.123mail.net, conformément aux modalités d'utilisation de ce service (voir www.123mail.net/terms.html) et pouvant être utilisé par le biais de eFax Message Center en ligne. Vous reconnaissez et acceptez que j2 Global n'est aucunement responsable de votre utilisation dudit service de messagerie et que j2 Global peut interrompre ou modifier les modalités d'après lesquelles le service de messagerie vous est proposé, et ce à tout moment, conformément à la Section 13.
Ce service de messagerie peut ne pas être disponible dans tous les pays où j2 Global fournit des numéros eFax.
« Haut de page
8. Politique de confidentialité
j2 Global se fait un point d'honneur d'établir une relation de confiance avec ses clients, basée sur le respect des informations et des identités personnelles. Pour démontrer son engagement envers le respect de la vie privée de ses clients, la société a mis au point une Politique de confidentialité, présente dans ce contrat, dont la copie actuellement en vigueur peut être consultée sur www.efax.fr/privacy.html.
Si nous décidons de modifier nos pratiques en matière de respect de la vie privée, ces modifications seront expliquées dans notre Politique de confidentialité et dans d'autres communications que nous jugerons appropriées, afin que nos clients soient toujours conscients du type d'informations que nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les divulguons, s'il y a lieu. Nous utilisons les informations conformément à la Politique de confidentialité selon laquelle les informations ont été collectées. Si, toutefois, nous devions utiliser les informations personnellement identifiables d'un Client d'une façon autre que celles mentionnées au moment de la collecte, nous le notifierons aux Clients par email. Les clients auront le choix d'autoriser ou non que leurs informations soient utilisées de cette nouvelle façon. Toutefois, si les Clients ont décidé de ne plus recevoir de communication de la part de j2 Global, ou s'ils ont supprimé/désactivé leur compte, ils ne seront pas contactés et leurs informations ne seront pas utilisées de cette nouvelle manière. En outre, si nous effectuons un quelconque changement matériel dans nos pratiques de protection de la vie privée qui n'affectent pas les informations sur les Clients qui sont déjà enregistrées dans notre base de données, une note sera mise en évidence sur notre site Internet, pour notifier les Clients du changement. Dans les cas où nous afficherions une notification, nous enverrons également un email aux Clients qui ont accepté de recevoir des communications de notre part, pour les informer des changements dans nos pratiques relatives au respect de la vie privée.
« Haut de page
9. Responsabilités du client
Vous êtes entièrement responsable du contenu de vos transmissions par le biais des Services. j2 Global agit simplement comme un conduit passif qui vous permet d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, j2 Global se réserve le droit d'agir vis à vis des Services de la façon que j2 Global juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, si j2 Global croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour j2 Global, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d'autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour j2 Global des services de ses FAI ou d'autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette à tous les règlements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, à titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contrôle de l'exportation, la protection du client, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez : (1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des données techniques exportées à partir de quelque pays que ce soit, par l'intermédiaire des services ; (2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales ; (3) de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux services ; (4) d'être en conformité avec tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés aux services ; (5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée d'une quelconque tierce partie ; et (6) de ne pas transmettre par le biais des services des matériaux illégaux, diffamatoires, grossiers, menaçants, vulgaires, obscènes ou d'une manière générale choquants, du harcèlement, de quelque nature que ce soit. Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucun matériel incitant à une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu à une responsabilité civile ou enfreignant d'une quelconque façon la réglementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d'état, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s'ensuit que votre conduite est sujette aux réglementations, politiques et procédures qui gouvernent Internet. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des chaînes email, la publicité rebus par fax ou les pourriels, le pollupostage ou une quelconque utilisation de listes de distribution qui contiennent des personnes qui n'ont pas donné leur permission explicite pour l'inclusion dans un tel processus, et vous acceptez de plus de ne pas essayer d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques. Vous ne devez pas interférer avec l'utilisation et les privilèges d'un autre client des Services ou d'une autre entité envers des services similaires.
Vous devez (a) obtenir et payer tout l'équipement et les services de tierce partie (par exemple, accès Internet et service email) qui vous sont nécessaires pour accéder aux Services eFax et les utiliser ; (b) maintenir la sécurité concernant votre identification client et les autres informations confidentielles concernant votre compte eFax, et ; (c) être responsable pour tous les frais qui résultent de l'utilisation de votre compte eFax, y compris l'utilisation non autorisée avant que vous n'ayez notifié j2 Global d'une telle utilisation et pris les mesures nécessaires pour éviter qu'elle ne se reproduise.
« Haut de page
10. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.
- Politique concernant la publicité par fax non sollicitée. La transmission de publicités par fax non sollicitées est illégale aux États-Unis, conformément au Federal Telephone Consumer Protection Act de 1991 (TCPA, Décret de protection des usagers du téléphone de 1991) (http://ftp.fcc.gov/cgb/consumerfacts/unwantedfaxes.html), et dans l’Union Européenne, conformément aux règlements de 2003 sur les communications électroniques et la vie privée, et conformément aux lois d’autres pays, états ou provinces. La distribution de publicités par fax non sollicitées par l'intermédiaire du Service est interdite. Nonobstant la déclaration précédente, et en vertu de votre acceptation du présent Contrat, la diffusion de publicités à ses clients par j2 Global n’est pas considérée comme de la publicité par fax non sollicitée.
À la seule appréciation de j2 Global, et sans notification, la société peut utiliser des technologies et des procédures telles que les filtres, qui peuvent empêcher la diffusion de telles publicités par fax non sollicitées sans les livrer.
Si vous croyez avoir reçu une publicité par fax non sollicitée, nous vous demandons d'effectuer les deux actions suivantes :
- Si le fax contient un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d'autres informations de contact pour « se désabonner » et cesser de recevoir davantage de spams, veuillez suivre ces instructions ;
- Accédez à la page Web suivante, puis remplissez le formulaire de réclamation en indiquant les informations requises et en mettant en pièce jointe une copie du fax incriminé :www.efax.com/en/efax/twa/abuse. Vous accusez réception et acceptez par la présente que j2 Global, en tant que propriétaire de tous les numéros eFax, possède tous les droits (mais n’a pas l’obligation) de porter toute réclamation juridique à l'encontre de toute partie tierce suite à votre réception de publicités par fax non sollicitées, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation en référence au TCPA et aux lois similaires en vigueur dans d’autres pays, états ou provinces, et dans la mesure où vous disposez d'un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à j2 Global la totalité de ces droits en contrepartie des services proposés conformément au présent Contrat.
Vous accusez réception et acceptez par la présente que j2 Global, en tant que propriétaire de tous les numéros eFax, possède tous les droits de se porter partie civile dans toute réclamation juridique à l'encontre de toute partie tierce suite à votre réception de fax non sollicité, y compris à titre non limitatif toute réclamation en référence au Telephone Consumer Protection Act of 1991 (Décret de protection des usagers du téléphone de 1991), et dans la mesure où vous disposez d'un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à j2 Global la totalité de ces droits.
Parce que nos numéros eFax peuvent être réaffectés à d'autres clients si votre compte était annulé, et pour assurer le meilleur service possible pour l'ensemble de nos clients, vous n'êtes pas autorisé à vous abonner à des fax en pollupostage avec votre numéro eFax.
-
Politique concernant les boîtes de dépôt de pollupostage. j2 Global n'autorise pas ses clients à utiliser leur numéro eFax comme "boîte de dépôt" pour les réponses à des offres effectuées dans des pollupostages. Si vous avez des raisons de croire que vous recevez des pollupostages qui utilisent un numéro eFax comme boîte de dépôt par fax pour les réponses, nous vous demandons d'effectuer les étapes suivantes :
- Si l'email ou le fax contient une adresse email, un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d'autres informations de contact pour "se désabonner" et cesser de recevoir davantage de pollupostages, veuillez suivre ces instructions.
- 2. Si vous ne parvenez pas à vous "désabonner" avec succès, veuillez faire suivre l'email incriminé à [email protected]. Nous enquêterons suite à votre plainte et déterminerons si le numéro de fax/messagerie vocale référencé dans le pollupostage est bien un numéro eFax. Si tel est le cas, nous tenterons de prendre contact avec le client et, au besoin, mettrons terme à son utilisation du Service eFax.
Nos apprécions votre aide dans la mise en oeuvre et le respect de ces politiques et nous espérons pouvoir faire de eFax une expérience positive pour vous.
« Haut de page
11. Résiliation.
- Vous, ainsi que j2 Global, pouvez résilier votre compte eFax à tout moment, avec ou sans raison, suite à une notification. Pour avertir j2 Global, vous devez accéder au site Web eFax sur www.efax.com/cancel, puis cliquer sur le bouton « Chat Now » (Avertir maintenant) ou contacter un de nos représentants du service d'assistance à la clientèle. Un représentant du service d’assistance à la clientèle vous aidera à résilier votre compte en accord avec les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'elles peuvent être modifiées par j2 Global, à sa seule discrétion. j2 Global se réserve le droit de résilier votre compte eFax ou de le suspendre sans notification préalable, tout en considérant que j2 Global tentera de confirmer une telle résiliation ou suspension par notification ultérieure. b. Sous réserve des lois applicables, j2 Global peut automatiquement résilier ou suspendre votre compte Free sans notification si : (i) aucun message vocal ou fax n'est reçu sur votre compte pendant une période continue de trente (30) jours (aux fins de ce calcul, les publicités et les messages d'information qui vous sont envoyés par j2 Global ne sont pas considérés comme étant des fax ou des messages vocaux reçus), (ii) vous ou un intermédiaire bloquez ou filtrez des emails qui sont envoyés par j2 Global ou en son nom à votre ou à vos comptes de courrier électronique où vous recevez des fax ou messages vocaux, ou (iii) vous décidez de ne plus recevoir de messages de publicité envoyés directement par j2 Global.
« Haut de page
12. Représentations du client
Vous déclarez et garantissez que vous avez au minimum 18 ans ou, si applicable, l'âge de la majorité dans votre état ou province de résidence, et que vous possédez le droit et la capacité de vous lier par ce Contrat. Vous acceptez d'être responsable financièrement de votre utilisation de Services eFax (ainsi que de l'utilisation de votre compte par d'autres, y compris les personnes mineures qui vivent avec vous) et de vous conformer à vos responsabilités et obligations telles que citées dans ce Contrat.
« Haut de page
13. Modifications apportées au contrat de client.
Sauf lorsque la loi l’interdit, j2 Global peut automatiquement amender ce Contrat à tout moment en (a) affichant un Contrat de client eFax révisé sur le site Web eFax et/ou (b) en envoyant les informations concernant l'amendement à l'adresse email que vous avez fournie à j2 Global. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB eFax POUR OBTENIR UNE NOTIFICATION À L'AVANCE DESDITS AMENDEMENTS. VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITS AMENDEMENTS EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES eFAX APRÈS L’AFFICHAGE DES AMENDEMENTS OU L’ENVOI D’INFORMATIONS CONCERNANT LESDITS AMENDEMENTS. Dans le cas contraire, ce contrat ne peut être amendé, excepté par écrit, signé par vous-même et j2 Global.
« Haut de page
14. Modifications apportées aux services.
j2 Global se réserve le droit de modifier ou de discontinuer n'importe lequel des services avec ou sans notification. j2 Global n'est pas responsable envers vous ou une quelconque partie tierce si j2 Global décide d'exercer ses droits de modification ou d'interruption des services.
« Haut de page
15. Compte de l'abonné, PIN et sécurité.
Au cours de la procédure d'inscription, vous devrez fournir une adresse email et sélectionner un NIP. Lorsque vous devenez membre enregistré, votre numéro eFax vous est automatiquement envoyé par email. Vous pouvez modifier votre NIP et définir un mot de passe pour protéger vos fax ou messages vocaux après vous être enregistré sur le site Web eFax. Vous êtes entièrement responsable de tout échec à maintenir la confidentialité de vos NIP, mot de passe, numéro eFax et informations sur le compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont effectuées par l'intermédiaire de votre compte. Vous acceptez de notifier immédiatement j2 Global de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité dont vous avez connaissance.
« Haut de page
16. Exclusion des garanties et limites des responsabilités.
- Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. j2 Global se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d'autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès aux services j2 Global ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par j2 Global sur le site Web eFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d'être informé de telles modifications. L'utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte j2 Global une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.
- Le paiement du solde de votre compte eFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l'utilisation de j2 Global et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par j2 Global. Si votre compte eFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par j2 Global pour une facturation d'entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d'identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte eFax n’est pas reçu par j2 Global à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de j2 Global. Chaque fois que vous utilisez les Services eFax, ou que vous autorisez ou provoquez l'utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que j2 Global est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de j2 Global. Les accords de l'organisme émetteur de votre carte régissent l'utilisation de la carte que vous avez désignée pour eFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que j2 Global puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d'une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que j2 Global puisse retarder l'obtention de l'autorisation de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte jusqu'à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte.
- Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web eFax.
- d. Les frais d'activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l'avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d'utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros eFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s'aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro eFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de j2 Global dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L'impossibilité d'accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par j2 Global conformément à cet accord.
« Haut de page
17. Frais.
Sauf mention contraire de la loi applicable :
- Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. j2 Global se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d'autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès aux services j2 Global ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par j2 Global sur le site Web eFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d'être informé de telles modifications. L'utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte j2 Global une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.
- Le paiement du solde de votre compte eFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l'utilisation de j2 Global et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par j2 Global. Si votre compte eFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par j2 Global pour une facturation d'entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d'identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte eFax n’est pas reçu par j2 Global à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de j2 Global. Chaque fois que vous utilisez les Services eFax, ou que vous autorisez ou provoquez l'utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que j2 Global est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de j2 Global. Les accords de l'organisme émetteur de votre carte régissent l'utilisation de la carte que vous avez désignée pour eFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que j2 Global puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d'une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que j2 Global puisse retarder l'obtention de l'autorisation de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte jusqu'à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte.
- Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web eFax.
- Les frais d'activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l'avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d'utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros eFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s'aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro eFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de j2 Global dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L'impossibilité d'accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par j2 Global conformément à cet accord.
- Si vous avez souscrit à des Services eFax liés à une offre spéciale vous autorisant à une période d'essai gratuite, vos frais d'activation et de service mensuels seront PRÉ-AUTORISÉS PAR RAPPORT À LA LIMITE DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (ce qui signifie que les montants pré-autorisés ne seront pas considérés comme des montants de crédit ou de débit disponibles sur le compte concerné) et seront immédiatement facturés sans autorisation supplémentaire de votre part suite à l'expiration de la période d'essai gratuite, à moins que vous ne notifiiez au préalable j2 Global (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global irrégulièrement, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification.
- Si vous avez souscrit aux Services eFax liés à une offre spéciale accordant une réduction prépayée pour un nombre fixe de mois, vos frais prépayés doivent être payés en avance et NE SONT REMBOURSABLES EN AUCUNE CIRCONSTANCE. En outre, vos frais de services mensuels initiaux pour le mois qui suit votre période prépayée seront PRÉ-AUTORISÉS PAR RAPPORT À LA LIMITE DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT et seront immédiatement facturés sur votre carte de crédit ou de débit, sans autre autorisation de votre part, à l'expiration de ladite période prépayée, à moins que vous ne notifiiez à l'avance j2 Global (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification.
- Pour les Clients eFax Pro ou eFax Plus avec un numéro d'appel payant, vous contracterez des frais qui s'ajouteront à la charge mensuelle minimale si le nombre combiné de pages de fax et de messages vocaux que vous recevez dans votre compte eFax dépasse la limite autorisée par notre Politique d'utilisation loyale décrite dans le paragraphe 2. a. et 3. a., respectivement, ci-dessus. L'utilisation par page inclut les pages reçues ou envoyées via les Services. Pour chaque transmission (envoi ou réception), le nombre de pages est calculé sur la base de la valeur la plus grande du nombre de pages réelles ou du nombre d'incréments de 60 secondes totaux et partiels de durée de transmission. Vous acceptez que j2 Global puisse soumettre des frais pour ces frais d'utilisation au fur et à mesure qu'ils s'imposent ou en les accumulant (à la seule discrétion de j2 Global), sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous utilisez les Services eFax à partir de certains emplacements, vous pouvez également être facturé par votre fournisseur de services Internet, votre fournisseur de services en ligne et/ou votre exploitant de réseau téléphonique à longue distance pour l'accès à j2 Global.
Pour tous les Clients eFax Pro et eFax Plus, les frais supplémentaires pour les services des fax sortants et/ou autres services basés sur l'utilisation que j2 Global peut introduire de temps à autre, sont payables à l'avance par dépôt d'un montant fixe (actuellement 10,00 $ US, ou environ le montant équivalent dans la devise locale) comme établi de temps à autre par j2 Global. Ce dépôt sera dû et payable immédiatement suite à votre utilisation d'un quelconque des services basés sur l'utilisation (ou, dans le cas où une somme de départ vous aurait été gracieusement créditée, lorsque celle-ci est terminée). Par voie de conséquence, la première fois que vous utiliserez l'un de ces Services basés sur l'utilisation (suite à l'épuisement de votre crédit gratuit, si applicable), un dépôt (actuellement 10,00 $ US, ou environ le montant équivalent dans la devise locale) sera immédiatement facturé sur votre carte de crédit ou de débit sans autre autorisation de votre part. Votre dépôt sera par la suite diminué sur la base de votre utilisation du service des fax sortants et/ou d'autres frais basés sur l'utilisation, suivant les tarifs de messagerie standard de j2 Global pour lesdits Services eFax. Par la suite, chaque fois que votre dépôt sera diminué jusqu'à 2,00 $, un autre dépôt d'un montant fixe équivalent au précédent sera immédiatement facturé sur votre carte de crédit ou de débit, sans autre autorisation de votre part, lequel dépôt sera par la suite diminué sur la base de votre utilisation des services de fax sortants et/ou d'autres services basés sur l'utilisation en fonction des tarifs de messagerie standard de j2 Global pour ces Services eFax. En respect avec le service de fax sortants eFax, veuillez noter que j2 Global facturera chaque tentative effectuée par j2 Global pour envoyer un fax si une transmission est initiée, que celle-ci se complète ou non, comme dans le cas où quelqu'un prendrait l'appel, ou que la transmission soit interrompue avant d'être terminée.
- Dans le cas où j2 Global soumettrait des frais pour votre service mensuel et que ceux-ci sont rejetés par votre banque ou par l'organisme émetteur de votre carte (ou ses agents ou ses affiliés), vous autorisez par la présente j2 Global à utiliser votre dépôt pour payer les quelconques frais de service mensuels dus à j2 Global jusqu'à ce que j2 Global soit à même de facturer votre carte ou d'obtenir un autre moyen de paiement pour les services rendus. Dans le cas où j2 Global serait par la suite à même de traiter vos frais de service mensuels par le biais de votre carte de crédit ou de débit, ou par d'autres moyens légaux disponibles, j2 Global re-créditera automatiquement votre dépôt pour la totalité des frais de service mensuels payés à partir de votre dépôt et facturera sur votre carte de crédit ou de débit, ou par un autre moyen de paiement, un montant égal à ces frais (et vous autorisez par la présente j2 Global à le faire).
Vous acceptez que j2 Global puisse soumettre des frais pour ces dépôts sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Suite à une notification (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation, vous aurez le droit d'être remboursé pour toute portion non utilisée de votre dépôt le plus récent, à moins qu'il n'y ait à ce moment-là des frais à recouvrer suite à l'utilisation de votre compte eFax (y compris les frais décrits dans les paragraphes précédents) auquel cas le reste de votre dépôt sera utilisé pour couvrir lesdits frais. Vous devez promptement notifier à j2 Global tout changement concernant : (a) votre numéro de compte ou date d'expiration de la carte de crédit ou de débit désignée ou d'un autre moyen de paiement ; (b) votre adresse de facturation pour la carte de crédit ou de débit désignée ou un autre moyen de paiement ; et (c) le nom de chaque personne mineure que vous avez autorisée à utiliser votre compte eFax. Vous devez également promptement notifier j2 Global si votre carte ou autre moyen de paiement est annulé (par exemple, en cas de perte ou de vol).
- Vos factures vous seront envoyées par j2 Global Communications, Inc. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par j2 Global Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.
« Haut de page
18. Résiliation en cas de non-paiement.
Conformément aux lois applicables, j2 Global se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à votre compte eFax sans notification en cas de rejet des frais appliqués ou si votre banque ou l'organisme émetteur de la carte de crédit (ou ses agents ou affiliés) tentent de recouvrer des paiements effectués précédemment à j2 Global, ou dans tout autre cas de non-paiement si j2 Global considère que vous êtes responsable pour les frais concernés. De tels droits s'ajoutent aux autres droits ou remèdes légaux (et ne les remplacent pas) qui sont à la disposition de j2 Global.
« Haut de page
19. Mises à jour des cartes de crédit et de débit.
Afin d'éviter des interruptions du service eFax causées par un rejet de paiement par carte de crédit ou de débit, j2 Global se réserve le droit de mettre à jour vos informations de carte de crédit ou de débit (comme les dates d'expiration) lorsque la loi l'autorise. VOUS COMPrenez et acceptez que j2 global est habilitÉ À obtenir ce type d'informations concernant les cartes de paiement, de mÊme qu'À les conserver et À les utiliser en vue d'une facturation.
« Haut de page
20. Propriété.
- Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales et déposées, inventions et matériaux qui composent le Service eFax sont l'entière propriété de j2 Global et/ou de ses concédants de licence et de ses fournisseurs de services, à l'exception des cas pour lesquels le contraire est explicitement indiqué. Vous ne pouvez pas utiliser les marques déposées, marques commerciales, brevets, copyrights ou les autres droits de propriété intellectuelle de j2 Global sans son autorisation écrite préalable.
- VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE VOUS N'ÊTES PAS LE PROPRIÉTAIRE D'UN QUELCONQUE NUMÉRO eFAX QUI EST AFFECTÉ PAR j2 GLOBAL. LA PROPRIÉTÉ D'UN TEL NUMÉRO eFAX EST ACQUISE EXCLUSIVEMENT À j2 GLOBAL (une licence rÉvocable vous est octroyÉe pour vous permettre d'utiliser un tel numÉro conformÉment aux conditions d'utilisation en vigueur dans le cadre du service dÉfini dans ce contrat). il est expressÉment interdit de procÉder ou d'essayer de procÉder au transfert du numÉro efax affectÉ À votre compte vers un autre prestataire de services, un opÉrateur tÉlÉphonique ou vers toute autre personne ou entitÉ (dÉsignÉ parfois Par l'expression « portage » du numÉro de tÉlÉphone). SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CETTE INTERDICTION, VOUS CONSENTEZ À RENVOYER SANS DÉLAI LE NUMÉRO À j2 GLOBAL ET À PAYER À CETTE DERNIÈRE UN MONTANT de 500 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE). VOUS AUTORISEZ j2 GLOBAL À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU À PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE REQUISE EN VUE DU RÈGLEMENT DES MONTANTS DUS. VOUS ADMETTEZ QUE CE PAIEMENT CONSTITUE UNE indemnitÉ de rÉsiliation REFLÉTANT UNE MESURE RAISONNABLE DU PRÉJUDICE RÉEL OU PRÉVU SUBI PAR j2 GLOBAL DU FAIT DE CETTE VIOLATION À LA LUMIÈRE DES DIFFICULTÉS DE PROUVER LA PERTE POUR j2 GLOBAL ET VOUS RECONNAISSEZ QUE CE PAIEMENT N'EST PAS UNE PÉNALITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS EN-DEHORS DES ÉTATS-UNIS INTERDISANT TOUTE LIMITATION DE VOS DROITS CONCERNANT LE PORTAGE DU NUMÉRO eFAX QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ, CERTAINES DE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS ÊTRE APPLICABLES. TOUTEFOIS, MÊME SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU PORTAGE DU NUMÉRO eFAX, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS AGIR DE LA SORTE, PAR EXEMPLE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE PORTAGE ENTRE VOTRE ET NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON.
- SI VOUS PROCÉDEZ AU « PORTAGE EN ENTRÉE » D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES eFAX OU SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » D’UN NUMÉRO eFAX, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION LOCALE, VOUS POUVEZ ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DE CE NUMÉRO APRÈS LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE j2 GLOBAL UNIQUEMENT SI VOUS RÉPONDEZ AUX EXIGENCES CI-DESSOUS : (i) VOUS NOTIFIEZ PAR ÉCRIT À j2 GLOBAL VOTRE INTENTION D’ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ASSOCIÉ AU COMPTE j2 GLOBAL eFAX CLÔTURÉ DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE j2 GLOBAL eFAX (« LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ») ; (ii) VOTRE NOUVEL OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE ADRESSE À NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE UNE DEMANDE DE PORTAGE EN BONNE ET DUE FORME AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ; ET (iii) AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE, j2 GLOBAL REÇOIT UN RÈGLEMENT AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AFIN DE COUVRIR LES FRAIS LIÉS AU TRAITEMENT DU PORTAGE D’UN MONTANT DE (A) 40 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) SI VOUS AVEZ PROCÉDÉ À UN « PORTAGE EN ENTRÉE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU (B) LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LA SOMME DE 100 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) OU LE MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE SI VOUS ÊTES AUTORISÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO eFAX CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR AU NIVEAU LOCAL. PAR LA PRÉSENTE, VOUS AUTORISEZ j2 GLOBAL À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT DU MONTANT DÉFINI OU À TOUT METTRE EN ŒUVRE AFIN QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTUÉ EN FAVEUR DE j2 GLOBAL AVANT LE TERME DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTÉES, LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DONT VOUS SOUHAITEZ ASSURER LE « PORTAGE EN ENTRÉE » RELÈVE ALORS DE LA PROPRIÉTÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE j2 GLOBAL.
- VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'À LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE eFAX, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, UN TEL NUMÉRO eFAX PEUT ÊTRE RÉAFFECTÉ IMMÉDIATEMENT À UN AUTRE CLIENT, VOUS ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) QUI PEUVENT RÉSULTER D'UNE TELLE RÉAFFECTATION, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE PLAINTE RELATIVE À UNE TELLE RÉAFFECTATION, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN ACCORD CONTRACTUEL, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ j2 GLOBAL AIT ÉTÉ INFORMÉ DES POSSIBILITÉS DE DOMMAGES.
- VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT ET ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL PEUT DE TEMPS À AUTRE AVOIR BESOIN DE MODIFIER UN NUMÉRO DE eFAX QUI VOUS EST AFFECTÉ (QUE CE SOIT DÛ À UNE SÉPARATION DE L'INDICATIF RÉGIONAL OU À TOUTE AUTRE RAISON, QU'ELLE SOIT OU NON SOUS LE CONTRÔLE DE j2 GLOBAL). VOUS ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) QUI PEUVENT RÉSULTER D'UN TEL CHANGEMENT DE NUMÉRO ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES PLAINTES À CET ÉGARD, QU'ELLES SOIENT BASÉES SUR DES FONDEMENTS CONTRACTUELS, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ j2 GLOBAL AIT ÉTÉ INFORMÉ DES POSSIBILITÉS DE DOMMAGES.
- EN PARTICULIER, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À FACTURER DES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS OU À VOTRE DEMANDE SUR LE COMPTE DU NUMÉRO eFAX QUI VOUS EST AFFECTÉ PAR j2 GLOBAL, ET DE NE PAS DEMANDER OU D'UNE AUTRE MANIÈRE PROVOQUER LA FACTURATION DE TELS SERVICES PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TIERCE PARTIE À UN TEL NUMÉRO. DE TELS FRAIS DONNENT À j2 GLOBAL LE DROIT DE METTRE UN TERME À VOTRE COMPTE eFAX IMMÉDIATEMENT ET SANS NOTIFICATION.
Vous acceptez d'indemniser j2 Global et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l'utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d'autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.
« Haut de page
21. Indemnisation.
Vous acceptez d'indemniser j2 Global et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l'utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d'autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.
« Haut de page
22. Non Revente des services.
Votre droit à l'utilisation des Services vous est propre. Vous pouvez être soit un individu, une société anonyme ou une entreprise, mais vous acceptez de ne pas revendre l'utilisation des Services.
« Haut de page
23. Participation aux promotions des publicitaires.
Vous pouvez entrer en correspondance avec, ou participer à des promotions de publicitaires qui présentent leurs produits par l'intermédiaire des Services. Une telle correspondance ou promotion, y compris la livraison et le paiement des biens et des services, et tout autre terme, condition, garantie ou déclaration associée avec une telle correspondance ou promotion est effectuée seulement entre vous et le publicitaire. j2 Global n'assume aucun risque, obligation ou responsabilité pour une quelconque partie d'une telle correspondance ou promotion.
« Haut de page
24. Avis ; Consentement.
Les notifications qui vous sont données par j2 Global le seront par email, par affichage général sur le site Web eFax ou par courrier conventionnel. Dans les cas de figures qui nécessitent un accord préalable de j2 Global, un tel accord sera réputé donné, uniquement si cela est fait de la manière précédemment citée par un représentant autorisé de j2 Global. Les notifications de votre part à j2 Global doivent être délivrées par email ou par courrier conventionnel (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles quelles peuvent être établies et modifiées par j2 Global de temps à autre, et à sa seule discrétion, et qui peuvent comprendre la demande que vous contactiez j2 Global par téléphone pour confirmer que vous êtes effectivement à l'origine d'une telle notification). Les notifications à j2 Global par courrier conventionnel doivent être adressées à j2 Global Communications, Inc., 6922 Hollywood Boulevard, 5th Floor, Hollywood, CA 90028, ÉTATS-UNIS.
« Haut de page
25. Conditions générales.
LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES SUR LES CONFLITS DE LOI, GOUVERNENT CE CONTRAT ET VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS ET SERVICES DE j2 GLOBAL. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS POUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESSÉMENT DÉCLINÉE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA JURIDICTION EXCLUSIVE POUR TOUTE PLAINTE OU TOUT LITIGE QUI POURRAIT DÉCOULER DE L'UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES DE j2 GLOBAL RÉSIDE DANS LE TRIBUNAL FÉDÉRAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE CALIFORNIE OU UNE INSTANCE SUPÉRIEURE POUR L'ÉTAT DE CALIFORNIE SITUÉE DANS LA RÉGION DE LOS ANGELES, sous réserve qu'aucune disposition de la présente section ne restreigne la liberté de l'une ou l'autre des parties à faire appel aux tribunaux d'une juridiction pour obtenir, faire appliquer ou exécuter un jugement arrêté dans un tribunal fédéral ou d'état situé dans l'État de Californie. Si une quelconque provision de ce contrat s'avérait non valide ou non exécutoire, ladite provision devrait être annulée et les provisions restantes devraient être exécutées. Un défaut d'agir de j2 Global envers une violation effectuée par vous-même ou par d'autres ne constitue pas une renonciation de j2 Global vis à vis de ses droits d'actions lorsque des violations ultérieures ou similaires se produisent. Vous ne pouvez assigner ni transférer ce contrat ni un quelconque des droits dans le cadre de celui-ci, et toute tentative de ce faire est nulle et sans effet. j2 Global ne doit pas être tenu pour responsable de tout délai ou défaut de performance résultant directement ou indirectement de causes dépassant la zone de contrôle raisonnable de j2 Global. Les protections de contrôle parental (tels que l'équipement informatique, les logiciels ou les services de filtrage) sont disponibles commercialement et peuvent vous aider à limiter l'accès aux matériaux dommageables pour les mineurs, bien que cette technologie puisse ne pas être efficace en regard de la réception de messages email dans le cadre des services.
« Haut de page
26. Autres Copyrights/Droits de propriété.
27. Avis juridique.
Conformément au code civil californien, Section 1789.3, les clients résidant en Californie ont le droit à l'accès aux informations du consommateur suivantes :
Informations de tarification. Les tarifs actuels pour l'utilisation du service peuvent être obtenus en appelant notre service à la clientèle. j2 Global se réserve le droit de modifier les frais, suppléments et tarifs mensuels ou de mettre en place de nouveaux tarifs à tout moment, conformément à la Section 13 ci-dessus.
Réclamations. Le service d'assistance aux réclamations (Complaint Assistance Unit) de la division des services à la clientèle (Division of Consumer Services) du département de la consommation (Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l'adresse suivante : 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, États-Unis ou par téléphone au 1-916-445-1254.
« Haut de page
 |
|
|
|